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Comment être éligible loi Duflot ?

Dans l’objectif de promouvoir l’investissement dans le neuf pour répondre aux besoins en logement en France, le gouvernement a mis en place divers produits de défiscalisation dans l’immobilier locatif. L’objectif, est d’inciter l’investissement dans le neuf en offrant une réduction d’impôt conséquente pour les propriétaires qui font un placement sous l’immobilier locatif. La loi Duflot fait partie de ces produits. En vigueur en 2013, il offre aux investisseurs une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % (métropole) et de 29 % (Dom-Tom), calculé sur le montant de l’investissement. Cependant, pour pouvoir prétendre à une réduction d’impôt au titre de la loi Duflot, l’investisseur et les locataires du logement doivent prendre en considération certaines exigences.

Les critères requis pour l’investisseur

Pour pouvoir investir sous le dispositif Duflot, l’investisseur doit être domicilié fiscalement en France et ayant acquis un logement entre le 01 janvier 2013 et le 01 septembre 2014. Le logement doit être neuf ou en VEFA, qui doit être achevé dans les 30 mois, à partir de la date d’ouverture du chantier ou à partir de la délivrance du permis de construire. Enfin, le logement doit répondre aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique en vigueur (RT 2012 ou label BBC 2005).

Les modalités de l’investissement

L’investissement sous le dispositif Duflot est limité à 300 000 € par an ou 5 500 €/m² par an dans la limite de deux acquisitions par an. Pour que l’investissement soit valable, il faut également que les logements se trouvent dans des zones dictées par les textes à savoir les zones A bis, A, B1 et B2. Enfin, il est à noter que sous ce dispositif, la réduction d’impôt entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € et qu’elle n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation tels que la loi Malraux ou encore le Bouvard. 00 000 sement sous le dispositif Duflot est limité à i suivent de certains exigences.

Les conditions liées à la mise en location

Le bien sous la loi Duflot doit être mis en location, au plus tard, un an après l’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux. La location doit se faire vide et à titre de résidence principale du locataire. L’engagement de mise en location est de 9 ans, à partir de la date d’achèvement des travaux ou la date d’acquisition du bien. Enfin, le propriétaire doit respecter un plafonnement de loyer de sorte que le loyer soit 20 % inférieur à celui pratiqué sur le marché.

Les exigences à remplir pour le locataire 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt en Duflot, le propriétaire doit également respecter des obligations concernant son futur locataire. Le bien ne doit pas être loué à n’importe qui. En effet, premièrement, le locataire doit remplir certaines conditions de ressources pour pouvoir louer un logement au titre de la loi Duflot. Le but est de permettre aux personnes à revenu moyen de louer un logement décent. Deuxièmement, le propriétaire doit s’engager à ne pas louer le bien à ses ascendants ou descendants.

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