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Comment défiscaliser en loi Malraux ?

La loi Malraux est un produit de défiscalisation qui vise l’investissement dans l’ancien. Créé en 1962 par André Malraux, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Ce mécanisme de défiscalisation octroie une réduction d’impôt allant jusqu’à 30 % du montant des travaux. Afin de profiter au maximum de ce dispositif, il faut d’emblée savoir les conditions qui régissent ce programme.

Être propriétaire d’un immeuble ancien

La loi Malraux s’adresse d’abord aux propriétaires français qui ont en leurs possessions des immeubles anciens. Pour être éligible au dispositif, le bien doit se trouver soit en secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. En outre, le bien doit répondre aux normes énergétiques en vigueur. La loi Malraux s’adresse également aux investisseurs qui veulent faire des placements dans la pierre ancienne lorsqu’ils s’engagent à respecter les conditions citées précédemment.

Faire des rénovations

Pour investir sous le dispositif Malraux, il faut que l’investisseur ou le propriétaire fasse des travaux de rénovation dans l’immeuble. La restauration doit toucher l’ensemble du logement. Il faut également que les travaux soient suivis et validés par un architecte des bâtiments de France. En principe, la réduction d’impôt se calcule sur le montant des travaux effectués. À cet effet, le montant total des travaux ne doit pas dépasser les 400 000 €, qui peut être étalé sur quatre (4) ans à partir de la date de délivrance des permis de construire. À défaut, seul ce plafond est pris dans le calcul de la réduction d’impôt. En d’autres termes, lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt à devoir, le solde est imputable sur le revenu des trois prochaines années.

Mettre le bien en location

Outre les rénovations, l’investisseur doit également s’engager à mettre le bien en location. La mise en location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux. Ainsi, l’immeuble doit être mis en location pendant une durée de 9 ans minimum. La location doit se faire sans meuble, à titre de résidence principale du locataire. Contrairement à d’autres mécanismes de défiscalisation, l’investisseur sous le dispositif Malraux a la liberté de choisir librement le montant de son loyer et ses locataires. Cependant, sous ce dispositif, il est interdit de louer le bien aux membres de la famille ou aux personnes de même foyer fiscal que l’investisseur ou le propriétaire.

Déclarer l’investissement en Malraux

Pour profiter des avantages du dispositif, l’investisseur doit déclarer l’investissement en joignant à la déclaration de revenus :

  • une note comportant l’adresse et la surface de l’immeuble objet de la défiscalisation ;
  • une lettre d’engagement pour respecter les termes de mise en location ;
  • les déclarations 2042 et 2044 S ;
  • une copie du bail ou une copie de l’autorisation préfectorale spéciale des travaux avec visa d’un architecte de France ou une copie de la déclaration d’utilité publique.

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